O-7, r. 14 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention du permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. À l’expiration de la période au cours de laquelle le permis est suspendu, le Conseil d’administration doit révoquer définitivement le permis dans les 30 jours si l’optométriste ne peut pas établir qu’il a satisfait aux exigences du programme de perfectionnement.

D. 1024-2003, a. 13.